Conditions Générales de Vente

Article 1 : Prestataire

• Nom : Alexis Dubus
• Statut : Entrepreneur Individuel
• SIREN : 101 749 216
• Code APE : 6201Z, Programmation informatique
• Siège : Caen, France
• Email : [email protected]
• TVA : Non applicable, art. 293 B du CGI

Article 2 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre Alexis Dubus (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 : Prestations

Le Prestataire propose des services de développement logiciel sur mesure, notamment :

• Création de sites vitrines et applications web
• Refonte de sites existants
• Optimisation SEO et performance
• Développement d'applications métier et configurateurs B2B (catalogues produits, wizards de configuration, espaces vendeurs)
• Audits techniques (sécurité, performance, qualité de code, prod-readiness)
• Maintenance applicative et hébergement managé
• Conseil et accompagnement technique sur des projets existants

Les prestations sont définies dans un devis détaillé préalablement accepté par le Client. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fera l'objet d'un avenant.

Article 4 : Devis et commande

Un devis gratuit et détaillé est établi pour chaque projet. Le devis précise la nature des prestations, le prix, les délais et les conditions de livraison. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le Client (email ou signature) et réception de l'acompte prévu à l'article 5.

Article 5 : Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros (€), nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les modalités de paiement (calendrier d'acomptes, soldes, échéances) sont définies au cas par cas dans chaque devis. Sauf mention contraire, le calendrier par défaut est :

• 50 % à la commande (acompte)
• 50 % à la livraison

Pour les prestations dont le montant ou la nature le justifient, un calendrier différent peut être convenu (paiement intégral à la commande pour les prestations forfaitaires courtes, ou paiement échelonné sur jalons pour les projets longs).

Modes de règlement acceptés :

• Virement bancaire SEPA (IBAN précisé sur facture)
• Carte bancaire et prélèvement SEPA via Stripe (lien de paiement transmis par email)

Les frais de transaction associés aux paiements Stripe (carte, SEPA Direct Debit) sont à la charge du Prestataire, sauf mention contraire au devis.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces dispositions s'appliquent aux relations entre professionnels et ne sont pas opposables aux clients consommateurs.

Article 6 : Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à les respecter dans la mesure du possible. Les délais courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (contenus, images, accès, validations). Tout retard du Client dans la fourniture des éléments suspend les délais d'exécution.

Article 7 : Livraison et recette

Le site est livré en ligne sur l'hébergement convenu. Le Client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la mise en ligne pour signaler tout défaut de conformité par rapport au devis (phase de recette). Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée.

Les corrections mineures (bugs, ajustements visuels) signalées pendant la recette sont prises en charge sans surcoût. Les demandes de modifications fonctionnelles ou d'ajouts non prévus au devis feront l'objet d'un devis complémentaire.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Deux modes de cession des droits sont possibles selon la nature de la prestation. Le mode applicable est précisé au devis.

Mode 1 : Cession des droits patrimoniaux. Par défaut pour les sites vitrines, refontes et prestations sur mesure non réutilisables. Le Prestataire cède au Client, après paiement intégral du prix convenu, les droits patrimoniaux d'auteur sur les livrables réalisés spécifiquement pour le Client (interface, contenus rédigés sur mesure, identité visuelle dédiée). Cession exclusive, irrévocable et pour la durée légale des droits d'auteur.

Mode 2 : Licence d'usage. Par défaut pour les applications, configurateurs, SaaS et toute solution mutualisable à d'autres clients. Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle du code source et de l'architecture, et concède au Client une licence d'usage dont l'étendue (durée, exclusivité éventuelle, transférabilité, restrictions d'usage) est précisément définie au devis. La licence prend effet après paiement intégral. Le Prestataire conserve le droit de réutiliser et de relicencier la solution à d'autres clients, sous réserve des exclusivités contractuelles concédées au Client.

Dans tous les cas, les composants tiers (librairies open source, frameworks, services externes) restent régis par leurs licences respectives.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication (description fonctionnelle, captures d'écran sans données réelles), sauf opposition écrite du Client formulée au devis.

Article 9 : Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, logos, accès, identifiants). Le Client garantit détenir les droits sur les contenus fournis et décharge le Prestataire de toute responsabilité à cet égard.

Article 10 : Hébergement et nom de domaine

L'hébergement peut être assuré sur différentes plateformes selon les besoins de la prestation et le choix du Client :

• Vercel (San Francisco, États-Unis) : sites vitrines et applications Next.js, hébergement edge multi-régions ;
• Hetzner Online GmbH (Falkenstein, Allemagne) via Coolify : applications nécessitant un serveur dédié, une base de données managée ou un contrôle infrastructure renforcé. L'hébergement est dans ce cas localisé en zone UE (RGPD).

Le mode d'hébergement applicable est précisé au devis. Le nom de domaine est inclus la première année si spécifié dans le devis. Le renouvellement du nom de domaine et l'hébergement récurrent sont à la charge du Client, sauf souscription d'un forfait maintenance ou infrastructure proposé séparément.

Article 11 : Données personnelles et sous-traitance

Lorsque la prestation amène le Prestataire à traiter, pour le compte du Client, des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs finaux ou aux clients du Client (catalogue clients, formulaires, espaces utilisateurs, etc.), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Dans ce cas, un accord de sous-traitance (Data Processing Agreement, DPA) distinct est conclu entre le Client (responsable de traitement) et le Prestataire (sous-traitant). Ce DPA précise notamment :

• la nature, la finalité et la durée du traitement ;
• les catégories de données et de personnes concernées ;
• les mesures techniques et organisationnelles de sécurité mises en œuvre ;
• la liste des sous-traitants ultérieurs autorisés (hébergeur, services tiers) ;
• le sort des données en fin de contrat (restitution ou destruction certifiée).

Le DPA est obligatoire pour toute prestation B2B impliquant le traitement de données personnelles pour le compte du Client. Aucune mise en production n'a lieu sans signature préalable du DPA.

Pour les prestations qui n'impliquent pas le traitement de données personnelles pour le compte du Client (sites vitrines statiques, prestations de conseil, audits techniques), aucun DPA n'est nécessaire.

Article 12 : Résiliation

En cas de résiliation par le Client avant la livraison, l'acompte versé reste acquis au Prestataire en compensation du travail déjà réalisé.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 13 : Responsabilité

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation des prestations. Sa responsabilité est limitée au montant total du devis accepté. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires ou préjudices consécutifs.

Article 14 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, si l'exécution a commencé avec l'accord express du consommateur.

Pour les prestations non encore commencées, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, par email à [email protected].

Article 15 : Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur désigné est :

• Médiateur : Médiation de la consommation en ligne (MCEL)
• Site : economie.gouv.fr/mediation-conso

Article 16 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux compétents de Caen seront seuls compétents.